Donation, legs et assurance-vie

La donation est un don qui permet de transmettre les droits ou la propriété d’un bien, de votre vivant et de façon irrévocable. Elle offre à la Fondation Partage et vie les moyens d’agir immédiatement et peut faire l’objet d’un avantage fiscal. 

Pourquoi faire une donation à la Fondation Partage et Vie ?

Comme pour tout don, la donation vous permet de déduire de votre impôt sur le revenu 66% de la valeur de votre bien, dans la limite de 20% de votre revenu imposable ; ou de votre impôt sur la Fortune Immobilière 75%, dans la limite de 50 000€ par an. A noter que l’excédent peut être reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

Les différentes donations que vous pouvez envisager

La donation permet de donner de votre vivant tout type de bien : immobiliers (appartements, maisons, terrains…), mobiliers (meubles, objets d’art, argent, avoirs bancaires, portefeuilles d’actions ou obligations, droits d’auteur…).

Il existe plusieurs formes de donation :

• La donation en pleine propriété,
• La donation avec réserve d’usufruit : vous conservez l’usufruit de votre bien (exemple : les loyers). La pleine propriété du bien ne sera acquise à la Fondation Partage et Vie qu’à votre décès ;
• La donation temporaire d’usufruit : vous permettez à la Fondation Partage et Vie de jouir du revenu d’un bien, pour une durée minimale de 3 ans tout en conservant la nue-propriété. Le temps de la donation, les revenus que vous avez cédés seront retirés de l’assiette du calcul de votre impôt sur le revenu. Par ailleurs, sous certaines conditions, si vous êtes imposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la valeur de l’immeuble ne sera plus comprise dans l’assiette du patrimoine imposable à l’IFI le temps de la donation.

Le legs est une disposition testamentaire qui permet de transmettre, après votre décès, tout ou partie de vos biens. Vous pouvez transmettre tout type de bien par legs : immobiliers (appartements, maisons, terrains…), mobiliers (meubles, objets d’art, argent, avoirs bancaires, portefeuilles d’actions ou obligations, droits d’auteur…).

Pourquoi faire un legs à la Fondation Partage et Vie ?

Impact social : La Fondation Partage et Vie est un acteur non lucratif, reconnu pour son accompagnement durable des plus fragiles, sur l’ensemble du territoire.

Légitimité et expertise : Partage et Vie possède une expertise reconnue dans l’accompagnement des plus vulnérables, et notamment des personnes âgées. Votre legs peut être utilisé de manière stratégique pour maximiser notre impact sociétal.

Solidarité et engagement : En léguant à Partage et Vie, vous soutenez notre engagement d’accueillir en nos lieux quel que soit le niveau de ressources de nos bénéficiaires.

Transmission durable : Léguer à la Fondation est une façon de perpétuer vos valeurs et votre engagement en faveur des plus fragiles.

Les différentes étapes pour nous faire un legs

 Choisir ce que vous souhaitez léguer à la Fondation Partage et Vie

Vous pouvez choisir de léguer votre patrimoine :

• En totalité, il s’agit d’un legs universel.
• En partie : vous léguez une part de votre patrimoine (la moitié, un tiers…) ou une catégorie de biens (œuvres d’art, patrimoine immobilier…), il s’agit d’un legs à titre universel.
• En désignant un ou plusieurs biens (une maison, un compte bancaire, un objet…), il s’agit d’un legs particulier.

 Rédiger un testament

Il existe deux formes courantes de testaments :

    Le testament authentique : le testament est dicté au notaire en présence de deux témoins ou de deux notaires.

    Le testament olographe : le testament est manuscrit entièrement écrit, daté et signé de votre main, sans l’intervention d’un notaire.

Vous devez veiller à préserver la part des héritiers réservataires, et disposez donc uniquement de la quotité disponible que vous pouvez transmettre comme vous le souhaitez : c’est cette part que vous pouvez léguer à la Fondation Partage et Vie.

 Contacter votre notaire

Votre notaire pourra vous donner conseils et faire enregistrer votre testament au fichier central des dispositions de dernières volontés ; ainsi, il sera facile et rapide de le retrouver. Vous pouvez modifier ou compléter votre testament à tout moment.

L’assurance-vie est un contrat souscrit auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance qui permet de désigner la Fondation Partage et Vie comme bénéficiaire de tout ou partie du capital épargné.

Il suffit de notifier à la compagnie d’assurance ou à la banque, votre souhait de modifier la clause bénéficiaire de votre contrat, en formulant précisément le nom de la Fondation et l’adresse : Fondation Partage et Vie – 11, rue de la Vanne -  92120 Montrouge.

Il est possible de modifier à tout moment et en toute liberté la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie.

FAQ

Toute personne peut-elle envisager de faire un legs, une donation ou de verser une assurance-vie ? 

Oui, la règle est la reconnaissance à toute personne physique de la capacité de procéder librement à une libéralité, c’est-à-dire de faire un legs, une donation ou de verser une assurance-vie. Cependant, il existe certains cas où la capacité de le faire est encadrée par la loi, notamment en ce qui concerne les personnes mineures ou sous tutelle.  

Je suis ou j’ai été patient ou résident dans un établissement de la Fondation, puis-je envisager de vous faire un don, un legs ou une donation ? 

Oui, c’est possible, et les équipes en charge de la générosité peuvent vous accompagner. Ajoutons que lorsque le Conseil d’Administration de la Fondation Partage et Vie prendra connaissance de votre geste de solidarité, il sera également informé que vous bénéficiez ou avez bénéficié de nos services, pour décider de la bonne réception de votre générosité avec l’ensemble des informations.

La Fondation Partage et Vie est-elle exonérée des droits de mutation ? Ou de succession ?

On parle de droits de succession pour les biens légués à la suite d'un décès et de droits de mutation pour le transfert de propriété. En qualité de fondation reconnue d’utilité publique, la Fondation Partage et Vie est expressément exonérée de droits de mutation par une disposition du code général des impôts (article 795 2° du code général des impôts : « Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit : 2° Les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique répondant aux caractéristiques mentionnées aux b ou f bis du 1 de l'article 200 »).  Ainsi, la Fondation Partage et Vie percevra 100 % de la valeur des biens légués.  

Précision : la succession est réglée par le notaire et nécessite l’établissement de différents actes (notoriété, attestation de propriété pour les biens immobiliers, procès-verbal d’ouverture de testament, partage…), dont le coût est fonction de la nature et de la valeur des biens du défunt et de la présence de dispositions de dernières volontés. La Fondation Partage et Vie, en qualité de bénéficiaire de la succession, doit régler ces frais d’actes notariés.

Comment se passe le règlement d’une succession à la Fondation Partage et Vie ?

Nos équipes remplissent la mission de traitement du legs en aval de son exécution. A ce titre, elles assurent le respect scrupuleux des souhaits de la personne et des engagements consentis.

Un dossier de succession est géré en différentes étapes après le décès. Le notaire détenant l’acte de décès et l’original du testament prend contact avec la Fondation Partage et Vie et les éventuels colégataires. Il est aussi possible que la Fondation soit informée par un proche de la personne décédée.

Après une présentation exhaustive du legs (Code civil, article 910), le Conseil d’administration de la Fondation Partage et Vie prend la décision d’accepter le legs. Nos équipes travaillent ensuite en collaboration avec l’étude notariale.

Le site internet Infodon.fr détaille également ces étapes.

Vous avez un projet legs, donation ou assurance-vie ?