Lanceur d'alerte
Recueil et traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte
La liberté d'expression est, en droit français, une liberté fondamentale consacrée depuis longtemps par de nombreux textes. Cependant, sous l'impulsion du système américain et de la pratique du « whistleblowing », le législateur français a souhaité instaurer, dans certains espaces de la vie sociale, notamment dans l'entreprise, un véritable dispositif d’alerte à côté de celui à caractère collectif, à disposition des représentants du personnel. L'objectif est double : faciliter, d'une part, la révélation de faits graves et, d'autre part, protéger l'auteur de ces révélations.
Le 22 mars 2022 était donc voté la loi Waserman, apportant de nouvelles aux lanceurs d’alerte pour les protéger tout en repensant certaines modalités de la procédure applicable.
Dans le cadre de la mise en application de la loi Waserman, la Fondation Partage et Vie a défini une procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte. Cette procédure est applicable à compter du 24 avril 2025.
Ce dispositif est complémentaire des voies traditionnelles de signalement et son utilisation constitue une simple faculté pour les salariés et collaborateurs.
Procédure :
RHP01.Recueil et traitement des signalement émis par les lanceurs dalerte
Formulaire à compléter :
