FAQ
Toute personne peut-elle envisager de faire un legs ?
Oui, la règle est la reconnaissance à toute personne physique de la capacité de faire un legs librement. Cependant, il existe certains cas où la capacité de faire un legs est encadrée par la loi, notamment en ce qui concerne les personnes mineures ou sous-tutelle.
Je suis résident ou patient dans un établissement de la Fondation, puis-je envisager de vous faire un don, un legs ou une donation ?
Oui, rien ne l’interdit, et les équipes en charge de la générosité peuvent vous accompagner. Ajoutons que lorsque notre Conseil d’Administration prendra connaissance de votre geste de solidarité, il aura également connaissance que vous bénéficiez ou avez bénéficé de nos services, pour décider de la bonne réception de votre générosité en connaissance de l’ensemble des informations.
La Fondation Partage et Vie est-elle exonérée des droits de succession ?
Oui, en qualité de fondation reconnue d’utilité publique, la Fondation Partage et Vie est expressément exonérée de droits de succession par une disposition du code général des impôts (article 795 2° du code général des impôts : « Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit : 2° Les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique répondant aux caractéristiques mentionnées aux b ou f bis du 1 de l'article 200 »). Ainsi, la Fondation du patrimoine percevra 100 % de la valeur des biens légués.
Précision : la succession est réglée par le notaire et nécessite l’établissement de différents actes (notoriété, attestation de propriété pour les biens immobiliers, procès-verbal d’ouverture de testament, partage…), dont le coût est fonction de la nature et de la valeur des biens du défunt et de la présence de dispositions de dernières volontés. La Fondation Partage et Vie, en qualité de bénéficiaire de la succession, doit régler ces frais d’actes notariés.
Comment se passe le règlement d’une succession à la Fondation Partage et Vie ?
La direction juridique remplit la mission de traitement du legs en aval de son exécution et apporte son expertise juridique tout au long des dossiers legs. A ce titre, elle assure le respect scrupuleux des souhaits du testateur et des engagements consentis.
Un dossier de succession est géré en différentes étapes après le décès. Le notaire détenant l’acte de décès et l’original du testament prend contact avec la Fondation Partage et Vie et les éventuels colégataires. Il est aussi possible que la Fondation soit informée par un proche de la personne décédée.
Après une présentation exhaustive du legs (Code civil, article 910), le Conseil d’administration de la Fondation Partage et Vie prend la décision d’accepter le legs. En collaboration avec l’étude notariale, la direction juridique procède ensuite à la réalisation des actifs après avoir apuré le passif.
