Legs, donation et assurance-vie

Les héritiers réservataires sont dans un premier lieu vos enfants, puis votre conjoint survivant. Si vous n’avez pas d’héritiers réservataires, vous êtes libre de léguer vos biens selon vos souhaits par testament. Cependant, sans héritier réservataire ou de légataire universel, votre succession ne pourra être gérée. Votre notaire devra contacter un généalogiste pour rechercher vos héritiers. Une étape qui va venir retarder le règlement de votre succession. En l’absence d’héritier jusqu’au 6e degré (arrière-petit-cousin germain), l’ensemble de votre patrimoine ira à l’État. Désigner un légataire universel vous permet de prévenir la dispersion de votre héritage et assure qu’une personne de confiance gèrera vos dernières volontés.

Ce n’est pas obligatoire, mais il est recommandé de le faire en précisant le nom et les coordonnées du notaire détenteur de l’original. Ainsi, l’organisme pourra veiller à la bonne réalisation des dernières volontés du testateur.

On le nomme également fichier des testaments. C’est l’endroit où sont centralisées de manière nationale les informations sur les testaments reçus par les notaires. Inscrire votre testament au FCDDV vous donne la certitude qu’il sera révélé à l’ouverture de votre succession. Ce n’est pas obligatoire, mais cela est fortement recommandé, car votre notaire va automatiquement s’en informer et voir s’il existe un testament, avec les dernières volontés, enregistré dans ce fichier. L’inscription est entièrement confidentielle. Pour en connaître le contenu, il faut contacter un notaire, mais il sera en mesure de le révéler seulement au décès du testateur et uniquement aux personnes légataires. Malgré son enregistrement auprès du FCDDV, votre testament reste modifiable et annulable à tout moment.

Oui, la règle est la reconnaissance à toute personne physique de la capacité de procéder librement, c’est-à-dire de faire un legs, une donation ou de verser une assurance-vie. Cependant, il existe certains cas où la capacité de le faire est encadrée par la loi, notamment en ce qui concerne les personnes mineures ou sous-tutelle.
> Le site internet Infodon.fr détaille également ces étapes.

Oui, c’est possible, et nos équipes peuvent vous accompagner en ce sens. Ajoutons que lorsque le Conseil d’Administration de la Fondation Partage et Vie prendra connaissance de votre geste de solidarité, il sera également informé que vous bénéficiez ou avez bénéficié de nos services.
En effet, conformément à la loi, l’une des missions de notre Conseil d’Administration est d’accepter l’ensemble des legs et donations.

On parle de droits de succession pour les biens légués à la suite d’un décès et de droits de mutation pour le transfert de propriété. En qualité de fondation reconnue d’utilité publique, la Fondation Partage et Vie est expressément exonérée de droits de mutation par une disposition du code général des impôts (article 795 2° : « Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit : 2° : Les dons et les legs consentis aux établissements publics ou d’utilité publique répondant aux caractéristiques mentionnées aux b ou f bis du 1 de l’article 200 »). Ainsi, la Fondation Partage et Vie recevra 100% de la valeur des biens légués. Précision : la succession est réglée par le notaire et nécessite l’établissement de différents actes (notoriété*, attestation de propriété pour les biens immobiliers, procès-verbal d’ouverture de testament, partage…), dont le coût est fonction de la nature et de la valeur des biens du défunt et de la présence des dispositions de dernières volontés. La Fondation Partage et Vie, en qualité de bénéficiaire de la succession, devra régler tout ou partie de ces frais d’actes notariés.

Nos équipes remplissent la mission de traitement du legs en aval de son exécution. À ce titre, elles assurent le respect scrupuleux des souhaits de la personne et des engagements consentis. Un dossier de succession est géré en différentes étapes après le décès. Le notaire détenant l’acte de décès et l’original du testament prend contact avec la Fondation Partage et Vie et les éventuels colégataires. Il est aussi possible que la Fondation soit informée par un proche de la personne décédée. Après une présentation exhaustive du legs (Code civil, article 910), le Conseil d’Administration de la Fondation Partage et Vie prend la décision d’accepter le legs. Nos équipes travaillent ensuite en collaboration avec l’étude notariale.
> Le site internet Infodon.fr détaille également ces étapes.