Les Estivales se sont tenues le 15 juin à la Maison de la Chimie à Paris. Les participants ont été très nombreux à écouter des débats riches qui ont porté sur le thème “éthique et droit”. Le podcast de l’événement est disponible sur notre site internet.
Les Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées DépendantesEHPAD et les établissements pour personnes handicapées sont au cœur d’une série de questions. Les Estivales, dont la vocation est d’organiser des échanges entre acteurs et experts pour élaborer une réflexion éthique concrète, ont interrogé cette année les droits des résidents, des personnes accompagnées et de leurs proches. Quels sont leurs droits spécifiques ? Sont-ils connus ? Appliqués ? Adéquats ? Faut-il les adapter, les réformer ? Quelle place pour l’éthique face à la loi ?
Le philosophe Roger-Pol Droit et la conseillère scientifique de Partage et Vie, vice-présidente du CCNE, Karine Lefeuvre, ont fait l’introduction des Estivales. Les deux tables rondes ont été animées par la journaliste du Point Anne Jeanblanc. Avec des professionnelles de Partage et Vie, plusieurs intervenants y participaient, : Anne Caron-Déglise, magistrate ; Nathalie Jauffret; avocate au barreau de Paris; Claude Jeandel, professeur de médecine, conseiller médical de Partage et Vie ; Nathalie Levy, journaliste et autrice ; Didier Sicard, professeur de médecine.
Dominique Monneron a tiré des échanges trois messages principaux
1 – Nous avons absolument besoin dans notre secteur d'un droit de qualité, et d’un droit qui soit modeste et parcimonieux, qui ne prétende pas résoudre toutes les situations. Au moment de la crise Covid, on le recevait par mail de quelqu'un qui n'était pas forcément identifié du ministère des Affaires sociales. C'est profondément anormal. Il faut aussi expliquer pourquoi on décide telle ou telle règle de droit. Parfois, cela a manqué. Enfin et surtout, il faut des rédactions claires, pour avoir un cadre juridique au sein duquel on permette aux acteurs de prendre des décisions. Nombre de recommandations étaient juste du débarrassage de responsabilités.
2- Il faut travailler à faire évoluer le droit, par exemple, sur le sujet du consentement qui est fondamental dans notre univers puisque, la principale affection dont souffrent les résidents est une dégradation des conditions du consentement. Que dit le code civil ? L'article 414.1 dit : "Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit." On est au cœur de la problématique à traiter. Il faut des outils qui permettent de les accompagner dans leur capacité à consentir, notamment lors de l’entrée en Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées DépendantesEHPAD. Une des missions de Partage et Vie est de promouvoir toutes les mesures de précaution et d'anticipation, et en particulier le mandat de protection future qui est un outil puissant pour résoudre les difficultés. Le deuxième exemple est la question des aidants familiaux. On vit sur une fiction du contrat bilatéral entre le résident et l'établissement. Comme si, en réalité, il n'y avait pas un troisième acteur dans cet univers : les proches. En établissement, les relations avec les familles prennent du temps, et c'est normal. Or, aujourd'hui, on est face à un vide juridique. Le seul moment, dans le Code Civil, où l’on parle des aidants, c'est pour instaurer l'obligation alimentaire. Il faut éviter deux écueils. Soit, on reste dans ce cadre-là et les aidants ne sont rien, ce qui va à l'encontre d'une réalité psychoaffective. Mais il faut aussi éviter qu'ils soient tout : "C'est nous qui décidons". Non ! Les proches ne sont pas responsables de leurs parents comme ils sont responsables de leurs enfants, ils n’ont pas tous les droits. Je crois profondément qu'il faut travailler à un statut juridique des aidants parce que cela facilitera la façon de traiter le sujet.
3- Enfin il est essentiel d'avoir un droit qui organise l'instauration d'une relation de confiance, d'un dialogue qui est la clé de la meilleure décision possible. Pour qu'il soit effectif, il faut de la concertation, donc du temps. Le temps, c'est de l'argent. Aujourd'hui, avec les moyens dont disposent les établissements, nous ne sommes pas en situation de conduire les processus nécessaires. C’est pourquoi une Loi Grand Âge doit impérativement être votée d’ici la fin du premier semester 2023”.
